Évaluer les effets des lois et renforcer la responsabilité publique
Proposition citoyenne — texte non déposé au Parlement et non en vigueur.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une évaluation systématique des effets des lois et à renforcer la responsabilité des pouvoirs publics
À Peau Lithique — Proposition citoyenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi constitue l’un des principaux instruments de l’action publique. Elle traduit des orientations politiques, fixe des obligations, reconnaît des droits et organise la vie collective.
Pourtant, si l’adoption d’une loi fait généralement l’objet de débats approfondis, ses résultats réels ne bénéficient pas toujours d’un examen aussi systématique.
Les gouvernements successifs engagent des réformes dans des domaines essentiels tels que les retraites, l’assurance chômage, la santé, l’éducation, la fiscalité ou les services publics.
Ces réformes poursuivent des objectifs annoncés, mais leur efficacité, leurs conséquences économiques et sociales et leurs éventuels effets indésirables ne font pas toujours l’objet d’un suivi public suffisamment régulier.
Des dispositifs d’évaluation existent déjà. Le Parlement, la Cour des comptes, les services statistiques publics et différents organismes de recherche contribuent à l’analyse des politiques publiques.
Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle autorité administrative, mais de renforcer la coordination des institutions existantes et d’assurer que les conclusions de leurs travaux donnent lieu à une réponse politique explicite.
La présente proposition de loi poursuit cinq objectifs :
- Définir des objectifs mesurables pour les réformes concernées.
- Organiser une évaluation indépendante de leurs conséquences.
- Garantir la publication de résultats compréhensibles par les citoyens.
- Instaurer des bilans à deux ans et à cinq ans.
- Obliger le Gouvernement à présenter une réponse motivée aux conclusions des évaluations.
Elle repose sur un principe fondamental :
Une loi ne doit pas être considérée comme une réussite du seul fait de son adoption. Sa réussite doit aussi être appréciée au regard de ses résultats.
La présente proposition de loi vise ainsi à renforcer la transparence démocratique, à améliorer la qualité de l’action publique et à favoriser la continuité des politiques efficaces au-delà des alternances.
TITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1er — Objet de la loi
La présente loi a pour objet d’organiser l’évaluation des effets des dispositions législatives ayant une incidence significative sur les politiques publiques.
Cette évaluation vise à mesurer l’atteinte des objectifs poursuivis, les conséquences économiques, financières, sociales, environnementales et territoriales des mesures adoptées ainsi que leurs effets sur les citoyens, les entreprises et les administrations.
Elle contribue à l’information du public et au contrôle démocratique de l’action gouvernementale.
Article 2 — Champ d’application
Sont soumises au dispositif d’évaluation prévu par la présente loi les mesures législatives dont la mise en œuvre relève de la responsabilité du Gouvernement et qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
- Elles entraînent des conséquences financières significatives pour les administrations publiques.
- Elles modifient substantiellement les droits ou obligations d’une catégorie importante de personnes.
- Elles transforment l’organisation ou le fonctionnement d’un service public essentiel.
- Elles produisent des conséquences économiques, sociales ou territoriales significatives.
Les critères permettant d’apprécier le caractère significatif de ces conséquences sont précisés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions particulières applicables aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale demeurent régies par les textes qui leur sont propres.
Article 3 — Définition préalable des objectifs
Pour chaque réforme relevant du champ d’application de la présente loi, le Gouvernement établit, avant sa mise en œuvre, un document de référence précisant :
- Les objectifs poursuivis.
- Les résultats attendus.
- Les indicateurs permettant d’apprécier ces résultats.
- La situation de référence précédant la réforme.
- Les délais prévisionnels de réalisation.
- Les principales conséquences économiques, financières, sociales et territoriales anticipées.
Lorsque les objectifs ne peuvent être quantifiés, ils font l’objet d’une description qualitative motivée.
Ce document est rendu public.
TITRE II — ORGANISATION DE L’ÉVALUATION
Article 4 — Principe d’indépendance
L’évaluation des effets d’une réforme doit reposer sur une méthodologie transparente et garantir l’indépendance des conclusions.
Le Gouvernement ne peut être le seul organisme chargé d’apprécier les résultats des politiques qu’il met en œuvre.
Les évaluations sont réalisées ou examinées par des organismes disposant des compétences nécessaires et présentant des garanties d’indépendance scientifique et méthodologique.
Les méthodes, les sources de données et les limites des analyses sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Article 5 — Mobilisation des institutions existantes
L’évaluation repose prioritairement sur les institutions et organismes existants, notamment :
- La Cour des comptes, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles et légales.
- L’Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les services statistiques ministériels.
- Les organismes publics d’études et de recherche compétents.
- Les administrations chargées de la mise en œuvre des réformes.
Le Gouvernement peut solliciter le concours de ces organismes dans le respect de leurs missions, de leurs compétences et de leur indépendance.
La présente loi ne crée aucune autorité administrative nouvelle.
Article 6 — Accès aux informations nécessaires
Les administrations publiques communiquent aux organismes chargés des évaluations les informations nécessaires à l’exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette communication respecte les règles relatives à la protection des données personnelles, au secret statistique et aux autres secrets protégés par la loi.
Les organismes chargés des évaluations signalent les éventuelles insuffisances de données susceptibles d’affecter la fiabilité de leurs conclusions.
TITRE III — CALENDRIER ET PUBLICATION DES ÉVALUATIONS
Article 7 — Premier bilan à deux ans
Toute réforme entrant dans le champ d’application de la présente loi fait l’objet d’un premier bilan dans un délai de deux ans à compter de la mise en œuvre effective de ses principales dispositions.
Ce bilan présente :
- L’état d’application de la réforme.
- Les premiers résultats observés.
- Les écarts éventuels entre les objectifs annoncés et les résultats obtenus.
- Les difficultés rencontrées.
- Les éventuels effets indésirables identifiés.
Lorsque les effets de la réforme ne peuvent être appréciés dans ce délai, le bilan précise les raisons de cette impossibilité et les modalités du suivi ultérieur.
Article 8 — Évaluation approfondie à cinq ans
Une évaluation approfondie est réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la mise en œuvre effective des principales dispositions de la réforme.
Elle examine notamment :
- Le degré d’atteinte des objectifs initiaux.
- Les conséquences économiques et budgétaires.
- Les effets sociaux et territoriaux.
- Les conséquences sur les populations concernées.
- Les éventuels effets non anticipés.
- Les possibilités d’amélioration, de modification ou d’abrogation des mesures évaluées.
L’évaluation distingue, autant que les données disponibles le permettent, les effets directement attribuables à la réforme de ceux résultant de facteurs extérieurs.
Article 9 — Publication des résultats
Les bilans et évaluations prévus aux articles 7 et 8 sont rendus publics.
Chaque évaluation comporte :
- Un rapport détaillé présentant les méthodes et les résultats.
- Une synthèse accessible au grand public.
- Un tableau comparatif des objectifs annoncés et des résultats constatés.
- Une présentation des principales limites de l’évaluation.
Les documents sont accessibles gratuitement par voie électronique.
Ils sont publiés dans des formats permettant leur consultation, leur téléchargement et, lorsque cela est possible, la réutilisation des données.
TITRE IV — RESPONSABILITÉ POLITIQUE ET SUITES DONNÉES AUX ÉVALUATIONS
Article 10 — Obligation de réponse du Gouvernement
Dans un délai de six mois suivant la publication d’une évaluation approfondie, le Gouvernement rend publique une réponse motivée à ses conclusions.
Cette réponse précise :
- Les résultats dont le Gouvernement prend acte.
- Les difficultés et insuffisances identifiées.
- Les mesures correctrices envisagées, le cas échéant.
- Les raisons justifiant le maintien des dispositions lorsque les résultats sont inférieurs aux objectifs annoncés.
- Le calendrier prévisionnel des actions retenues.
Cette réponse est transmise à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Article 11 — Information et contrôle parlementaires
Les rapports d’évaluation et les réponses du Gouvernement sont transmis aux commissions parlementaires compétentes.
Ils peuvent être utilisés dans le cadre des missions de contrôle et d’évaluation des assemblées parlementaires, conformément à leurs prérogatives constitutionnelles et à leurs règlements.
Le Gouvernement présente, chaque année, un rapport récapitulatif des évaluations réalisées, des principales conclusions et des suites qui leur ont été données.
Article 12 — Suivi des mesures correctrices
Lorsque le Gouvernement annonce des mesures correctrices à la suite d’une évaluation, leur état d’avancement est présenté dans le rapport annuel prévu à l’article 11.
Ce suivi précise les actions engagées, celles restant à réaliser et les éventuels motifs de retard.
Article 13 — Modification ou abrogation d’une réforme
Lorsqu’un projet de loi gouvernemental vise à modifier substantiellement ou à abroger une réforme ayant fait l’objet d’une évaluation en application de la présente loi, les documents explicatifs accompagnant ce projet présentent les conclusions disponibles de cette évaluation et les motifs justifiant la nouvelle orientation proposée.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la modification ou à l’abrogation d’une loi avant l’achèvement de son évaluation.
Elle ne limite ni le droit d’initiative législative des parlementaires ni les compétences constitutionnelles du Parlement.
TITRE V — TRANSPARENCE ET INFORMATION DES CITOYENS
Article 14 — Registre public des évaluations
Le Gouvernement met à disposition du public un registre numérique recensant les réformes soumises à la présente loi.
Ce registre comporte, pour chacune d’elles :
- Les objectifs initiaux.
- Les indicateurs retenus.
- Les échéances d’évaluation.
- Les bilans et rapports publiés.
- Les réponses du Gouvernement.
- L’état d’avancement des mesures correctrices.
Le registre est accessible gratuitement et régulièrement actualisé.
Article 15 — Lisibilité de l’information
Les documents de synthèse destinés au public sont rédigés dans un langage clair et compréhensible.
Ils présentent distinctement les objectifs atteints, partiellement atteints ou non atteints, ainsi que les incertitudes éventuelles.
Les conclusions ne peuvent être présentées de manière à masquer les résultats défavorables ou les limites méthodologiques identifiées.
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 16 — Mise en œuvre progressive
La présente loi s’applique aux mesures législatives entrant dans son champ et dont la mise en œuvre débute à compter du premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Le Gouvernement établit, dans les douze mois suivant cette promulgation, un inventaire des réformes antérieures susceptibles de bénéficier d’une évaluation selon les principes de la présente loi.
Cet inventaire est rendu public.
Article 17 — Modalités d’application
Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi, notamment les critères de sélection des réformes, la coordination administrative des évaluations et les conditions de publication des documents.
Article 18 — Rapport sur la mise en œuvre
Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de son application, les difficultés rencontrées et les améliorations envisageables.
Ce rapport est rendu public.
À Peau Lithique — Penser la politique autrement, sans s’interdire d’en sourire.
Principe directeur : une réforme doit être jugée non seulement sur les intentions de ceux qui la votent, mais aussi sur les résultats obtenus pour ceux qui la vivent.
