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APEAULITHIQUE · Dette et finances publiques · Proposition

Dette publique : notre programme de redressement pour les dix prochaines années

Dix réformes structurelles, cinq années pour les engager, dix ans pour redresser durablement les finances publiques françaises.

1. Notre ambition : réduire la dette sans affaiblir la France

La France doit retrouver la maîtrise de ses finances publiques. Mais réduire la dette ne peut pas signifier diminuer aveuglément les dépenses, fragiliser notre économie ou dégrader les services publics essentiels. Notre programme repose sur quatre engagements :

  • Protéger les missions essentielles de l’État : santé, éducation, justice et sécurité.
  • Réduire les dépenses inefficaces : simplifier les administrations, supprimer les doublons et évaluer les aides publiques.
  • Améliorer les recettes : réexaminer les avantages fiscaux, lutter contre la fraude et favoriser l’emploi.
  • Investir dans l’avenir : préserver les investissements productifs qui soutiennent notre croissance future.

Nous proposons un premier quinquennat de transformation, de 2027 à 2031, suivi d’une période de consolidation jusqu’en 2036. L’objectif n’est pas simplement de présenter un budget moins déficitaire. Il est de rendre notre modèle économique et social durablement finançable.

2. Notre trajectoire financière sur dix ans

En juin 2026, la dette publique française atteignait environ 3 600 milliards d’euros, soit 119 % du produit intérieur brut. Pour inverser cette tendance, nous proposons une réduction progressive du déficit public.

Année Objectif indicatif de déficit public
2027 5,0 % du PIB
2028 4,5 %
2029 4,0 %
2030 3,5 %
2031 3,0 %
2032 2,5 %
2033 2,0 %
2034 1,5 %
2035 1,0 %
2036 0,5 %

Ces chiffres représentent une trajectoire proposée, et non des prévisions officielles. Elle devra être adaptée aux règles européennes, à la croissance, aux taux d’intérêt et aux résultats réellement obtenus.

Nous retenons également une cible de travail de 60 milliards d’euros d’amélioration annuelle du solde public en 2031, par rapport à une situation sans nouvelles réformes. Cette ambition se répartirait, à titre indicatif, entre :

  • 36 milliards d’euros de dépenses maîtrisées.
  • 24 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Ces sommes ne constituent pas des économies garanties. Chaque mesure devra être précisément chiffrée avant son adoption.

3. Les dix réformes proposées

Réforme n° 1 — Un État plus simple et plus efficace

Objectif financier indicatif : 7 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031. Nous proposons :

  • Un audit des agences et opérateurs publics pour identifier les missions redondantes.
  • La fusion ou la suppression des structures dont l’utilité n’est plus démontrée.
  • La mutualisation des achats informatiques, énergétiques et administratifs.
  • La réduction des surfaces de bureaux publics sous-utilisées.
  • La suppression des démarches et justificatifs administratifs redondants.
  • Une révision des dépenses de fonctionnement de chaque ministère.

Les économies devront être mesurées après prise en compte des coûts de réorganisation. Notre principe : réduire le coût de l’administration, pas la qualité du service rendu.

Réforme n° 2 — Une santé mieux organisée et mieux financée

Objectif financier indicatif : 4 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031. Notre réforme du système de santé reposera sur plusieurs mesures complémentaires :

  • Renforcer la médecine de proximité et les équipes de soins coordonnées.
  • Développer les assistants médicaux afin de libérer du temps pour les consultations.
  • Améliorer le suivi des maladies chroniques.
  • Réduire les hospitalisations évitables.
  • Simplifier les démarches administratives des professionnels.
  • Encourager les médicaments génériques et biosimilaires lorsqu’ils sont adaptés.
  • Renforcer la souveraineté pharmaceutique française et européenne.
  • Moderniser l’organisation hospitalière et les systèmes d’information.
  • Expérimenter des rémunérations complémentaires valorisant la coordination et la qualité des soins.

Cette réforme devra être négociée avec les professionnels de santé et les représentants des patients. Des investissements seront nécessaires avant que certaines économies puissent être réalisées. Notre objectif : mieux soigner, mieux organiser et éviter les dépenses inutiles.

Réforme n° 3 — Garantir la soutenabilité des retraites

Objectif financier indicatif : 7 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031. Nous proposons d’engager une concertation sur :

  • L’amélioration de l’emploi des seniors.
  • La retraite progressive.
  • La prévention de l’usure professionnelle.
  • La prise en compte de la pénibilité et des carrières longues.
  • Les paramètres financiers permettant d’assurer l’équilibre des régimes.

Les différentes options devront être chiffrées et leurs conséquences sociales publiées avant toute décision. Notre principe : garantir l’avenir du système sans ignorer la réalité des carrières professionnelles.

Réforme n° 4 — Réexaminer les aides publiques aux entreprises

Objectif financier indicatif : 8 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031. Nous proposons :

  • Un inventaire consolidé des aides et exonérations.
  • Une évaluation régulière de leur efficacité.
  • Une durée de validité définie pour les nouveaux dispositifs.
  • La suppression progressive des aides dont les résultats ne justifient pas le coût.
  • Des obligations proportionnées de remboursement en cas de fraude ou de non-respect d’engagements contractuels.
  • La protection des dispositifs utiles à l’innovation, à l’industrie et à l’emploi.

L’argent public doit soutenir l’activité économique, pas financer indéfiniment des avantages sans résultats démontrés.

Réforme n° 5 — Simplifier l’organisation territoriale

Objectif financier indicatif : 3 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031.

Nous proposons :

  • Une clarification des compétences entre les différents échelons administratifs.
  • La mutualisation volontaire de certains services.
  • Un dossier unique pour les demandes de subventions publiques.
  • Une meilleure coordination des investissements territoriaux.
  • L’évaluation du coût complet des nouveaux équipements publics.

Les économies ne devront pas résulter d’un simple transfert de dépenses vers les collectivités.

Simplifier l’organisation publique doit permettre de rapprocher les décisions des besoins, pas d’éloigner les services des citoyens.

Réforme n° 6 — Développer l’emploi et améliorer la formation

Objectif financier indicatif : 4 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031. Nous proposons :

  • Une évaluation des formations financées par l’argent public.
  • Une meilleure adaptation des formations aux besoins économiques.
  • Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi de longue durée.
  • Le développement des reconversions professionnelles.
  • Des solutions de garde d’enfants facilitant le retour à l’emploi.
  • Une simplification des démarches de recrutement pour les petites entreprises.

Les effets budgétaires devront être calculés à partir des emplois supplémentaires réellement créés, et non du seul nombre de bénéficiaires des dispositifs.

Davantage d’emplois durables, c’est aussi une meilleure capacité à financer notre modèle social.

Réforme n° 7 — Réformer les niches fiscales et renforcer la lutte contre la fraude

Objectif financier indicatif : 20 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031. Nous proposons :

  • Une évaluation des principales niches fiscales.
  • La suppression ou le recentrage des avantages dont l’efficacité n’est pas démontrée.
  • Le renforcement des contrôles contre les fraudes complexes à la TVA.
  • Une meilleure coopération entre administrations fiscales et sociales.
  • L’amélioration du recouvrement des sommes définitivement dues.
  • La publication des montants réellement récupérés.

La cible de 20 milliards d’euros ne pourra être confirmée qu’après identification précise des mesures fiscales et de leur rendement. Avant de demander davantage aux contribuables, examinons l’efficacité de ce que l’État renonce déjà à percevoir.

Réforme n° 8 — Renforcer notre industrie et notre indépendance énergétique

Objectif financier indicatif : 2 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires à l’horizon 2031. Nous proposons :

  • De faciliter les investissements industriels dans le respect des exigences environnementales.
  • De favoriser la réutilisation des friches industrielles.
  • De soutenir l’innovation et les technologies stratégiques.
  • De sécuriser l’approvisionnement énergétique des entreprises.
  • De renforcer la production de médicaments et de biens essentiels en France et en Europe.
  • D’évaluer les aides industrielles en fonction des résultats obtenus.

Les recettes supplémentaires envisagées restent hypothétiques. Les investissements nécessaires devront être intégrés au budget. Réduire la dette sans préserver notre capacité à produire reviendrait à fragiliser les recettes publiques de demain.

Réforme n° 9 — Rendre les politiques du logement plus efficaces

Objectif financier indicatif : 3 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031. Nous proposons :

  • Une évaluation des avantages fiscaux immobiliers.
  • La simplification des procédures de construction.
  • Une meilleure efficacité des aides à la rénovation énergétique.
  • Le développement de solutions pour remettre les logements vacants sur le marché.
  • Une meilleure adaptation de l’offre de logements aux besoins des territoires.

Les économies devront être appréciées au regard de leurs conséquences sur la construction, les loyers et l’accès au logement.

Une politique du logement efficace doit produire des logements accessibles, pas seulement multiplier les dispositifs d’aide.

Réforme n° 10 — Rendre obligatoire l’évaluation des politiques publiques

Objectif financier indicatif : 2 milliards d’euros nets par an à l’horizon 2031, sous réserve d’identifier les dépenses effectivement évitées. Nous proposons une nouvelle méthode de gouvernance :

  • Une étude d’impact pour chaque réforme significative.
  • Des objectifs précis et mesurables.
  • Un suivi annuel accessible aux citoyens.
  • Un premier bilan après deux ans.
  • Une évaluation approfondie après cinq ans.
  • Une réponse obligatoire du gouvernement aux conclusions.
  • Des corrections proposées au Parlement lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

Cette évaluation s’appuierait sur les institutions existantes afin de ne pas créer une nouvelle structure administrative. Une réforme ne doit plus être jugée uniquement sur les promesses qui l’accompagnent, mais sur les résultats qu’elle produit.

4. Le calendrier du premier quinquennat

Année Principales actions
2027 Audit des dépenses, programmation financière, concertations et premiers textes budgétaires
2028 Application des premières mesures, mutualisations, expérimentations sanitaires et révisions fiscales
2029 Premières évaluations, corrections et extension des dispositifs efficaces
2030 Consolidation des économies et actualisation des objectifs
2031 Bilan public du quinquennat et nouvelle programmation 2032–2036

Les cinq années suivantes seraient consacrées à la poursuite du redressement et à la consolidation des réformes ayant démontré leur efficacité.

5. Le cadre financier prévisionnel

La montée en charge des réformes pourrait suivre la trajectoire indicative suivante :

Année Amélioration annuelle du solde public recherchée
2027 4 milliards d’euros
2028 13 milliards d’euros
2029 27 milliards d’euros
2030 43 milliards d’euros
2031 60 milliards d’euros

Ces chiffres sont des cibles hypothétiques par rapport à une situation sans nouvelles mesures. Ils ne constituent ni des prévisions officielles, ni des économies garanties.

Les investissements et coûts de transition pourraient représenter, selon les premières hypothèses de travail, environ 22 à 39 milliards d’euros cumulés sur cinq ans.

Ce montant devra lui aussi être expertisé, notamment pour distinguer les crédits nouveaux des financements déjà existants.

Chaque projet de loi devra être accompagné d’une fiche financière précisant :

  • Le coût initial.
  • Les dépenses récurrentes.
  • Les économies brutes et nettes.
  • Les recettes supplémentaires attendues.
  • Les conséquences économiques et sociales.
  • Les risques et les conditions de réussite.

Aucune économie ne devra être comptabilisée deux fois.

6. Quatre priorités nationales à préserver

Notre programme repose sur une exigence : le redressement financier ne doit pas affaiblir les missions essentielles de la République.

La santé : préserver l’accès aux soins, améliorer les conditions de travail des professionnels et financer les transformations nécessaires.

L’éducation : maintenir les moyens pédagogiques adaptés aux besoins, améliorer les apprentissages et réduire les tâches administratives inutiles.

La justice : renforcer les capacités de traitement des affaires, moderniser les procédures et réduire les délais.

La sécurité : préserver les capacités opérationnelles des forces de sécurité et améliorer l’utilisation de leurs moyens.

Ces priorités feront l’objet d’indicateurs publics spécifiques. Les économies réalisées dans d’autres secteurs devront contribuer au redressement des finances sans empêcher les investissements indispensables à ces quatre missions.

7. Une nouvelle responsabilité pour le gouvernement et le Parlement

Ce programme doit être présenté comme une base de travail ambitieuse. Il appartient au gouvernement de proposer des réformes précises, accompagnées de leurs conséquences financières et sociales. Il appartient aux professionnels concernés, aux partenaires sociaux et aux citoyens d’enrichir le débat. Et il appartient au Parlement de contrôler, de débattre, d’amender et de décider.

Mais une fois les réformes adoptées, le travail démocratique ne doit pas s’arrêter. Le Parlement devra également demander des comptes sur leur application et leurs résultats. L’opposition conservera naturellement son droit de critique et de contestation. Elle pourra aussi jouer un rôle essentiel dans l’évaluation des politiques publiques, en confrontant les objectifs annoncés aux résultats réellement constatés. Passons d’une politique où chacun cherche à gagner le débat à une politique où chacun doit répondre des résultats.

Conclusion — Dix ans pour redresser les comptes, une nouvelle méthode pour gouverner

La réduction de la dette publique ne pourra pas reposer sur une mesure spectaculaire, une augmentation d’impôt isolée ou une succession de coupes budgétaires. Elle exigera une transformation durable de notre manière de gouverner.

Notre programme repose sur une conviction : la France peut rechercher une meilleure efficacité de la dépense publique tout en préservant ses services essentiels, son modèle social et sa capacité à investir. Les objectifs financiers présentés sont ambitieux. Ils devront être débattus, vérifiés et ajustés à partir de données publiques et d’évaluations indépendantes. Ce programme n’est donc pas une promesse d’économies miraculeuses. C’est une proposition de méthode : fixer un cap, prendre des décisions, mesurer leurs effets et corriger ce qui ne fonctionne pas. La dette publique n’est pas seulement une question de chiffres. C’est une question de responsabilité envers les générations futures. Nous ne devons pas leur transmettre la facture de notre incapacité à nous réformer. Moins de promesses. Plus de résultats. Et enfin, des comptes à rendre.